Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société sarl Biostore au capital de 5000 euros dont le siège est à St Laurent du Var 06700, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 483 092 425 ci-après dénommée « Waterclic » ou le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de « Waterclic » dénommée ci-après « l’acheteur ».

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre « Waterclic » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Waterclic », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par « Waterclic ». « Waterclic » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « Waterclic ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. « Waterclic » se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison.

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises sur ce même territoire.

Toutefois, en dehors de ce territoire, la vente des produits « Waterclic » est possible mais nécessitera une demande auprès de nos transporteurs afin d’établir un devis relatif aux frais de livraison et de transport.

COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation.

Le vendeur s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

LIVRAISONS

Les envois seront effectués par La Poste en Chronopost ou via un transporteur privé.

Le montant des frais de livraison est offert pour les produits suivants : adoucisseur Simplex et adoucisseur Duplex.

En général, une commande effectuée avant 12h00, est expédiée le jour même. Après 12h00, elle est expédiée le lendemain.

Chaque commande sera traitée en priorité et expédiée dans un délai maximum de 8 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de la commande, incluant le traitement de la commande par le Vendeur, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du Vendeur.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables suivant la réception de la commande pour faire retour du produit dans son emballage d’origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité plafonné au niveau du prix effectivement payé par le client, à l’exception des frais de retour.

Sera refusé par le Vendeur tout article endommagé ou dégradé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par écrit par le client auprès du transporteur qui aura livré la commande.

Le remboursement ou l’attribution de l’avoir, si le client opte pour ce dernier choix, sera effectif au plus tard trente jours après la réception du ou des articles.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site qui seront réalisés par le biais du système sécurisé utilisant le protocole 3D Secure de la Banque Populaire de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le client a en outre la possibilité de régler sa commande par chèque, virement bancaire ou via le système de paiement Paypal.

GARANTIES

La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. A compter de leur livraison, les appareils de traitement d’eau ou toute autre pièce détachée sont garantis deux ans « pièces ».

La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d’achat acquittée) sera exigée lorsque la Garantie sera invoquée. A défaut de présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d’achat acquittée) la garantie ne s’appliquera pas.

La garantie est effective si l’installation a été effectuée par un installateur habilité par le Vendeur.

Si le client installe lui-même l’adoucisseur, la garantie sera effective si la marchandise a été installée selon les directives d’installation conseillées par le Vendeur et selon les conditions d’utilisation suivantes : la marchandise doit être gardée à une température ambiante minimum de 5°C et ne doit en aucun cas être exposée au gel. La température de l’eau d’alimentation ne doit pas excéder 50°C et ne doit pas contenir (au-dessus des niveaux détectables) de produits ou composés susceptibles d’endommager la marchandise : de forts oxydants (tels que du Sodium Hypochlorite NaOCI, de l’eau oxygénée H2O2/O3, de l’Acide Acétique CH3-COOH, du Potassium Permanganate KMnO4) : des colloïdes, de l’eau contenant des composés non solubles inférieurs à 80 microns ; de l’huile, des graisses, des hydrocarbures, et des solvants organiques ;la concentration de composés non halogènes ou similaires ne doit pas excéder 0,5 ppm, idem pour l’halogène actif contenu dans l’eau d’alimentation (e.g. Sodium Hypochlorite NaCl) ; la teneur totale de l’eau d’alimentation ne doit pas excéder 750 ppm et le total de solide (TDS) ne doit pas excéder 1.000 d’ions ppm ; la concentration en fer (teneur totale en fer contenue dans l’eau d’alimentation) ne doit pas excéder 50 ppb Fe ; les micro-organismes et l’activité biologique doivent être très sérieusement contrôlés pour que l’activité bactérienne ne dépasse pas les niveaux acceptables.

La pression de l’eau d’alimentation doit être de 2 bars minimum (pression dynamique). L’Appareil doit être protégé contre les chocs de pression hydraulique (coups de bélier). Si la pression de l’eau d’alimentation est supérieure à 6 bars (pression statique), un réducteur de pression doit être installé. Si la pression à la sortie est inférieure à 2 bars, un réducteur de contre-pression doit être installé. La sécurité incluse dans l’adoucisseur pour prévenir tout débordement possible doit être installé et relié au système de vidange. L’Utilisateur doit déclarer à son assureur tout dommage éventuel. En cas de non-conformité, la garantie ne s’applique pas. Pour bénéficier de la garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. A défaut d’avoir été soumise préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l’acheteur ne sera pas couvert par la Garantie. Cette garantie ne couvre pas les frais de déplacement au domicile du client ou de transport lié au rapatriement des appareils défectueux au Vendeur. En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’acheteur pendant cette période par lettre recommandé avec demande d’avis de Réception, le Vendeur s’oblige à réparer à ses frais les produits concernés dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre ni les dommages occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ni les dommages résultat d’utilisation d’eau ou d’installation de plomberie non conforme. En outre, cette garantie n’est pas applicable si l’acheteur a réalisé ou fait réaliser des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus, par un tiers non agrée le Vendeur. L’acheteur doit effectuer une surveillance du bon fonctionnement des appareils de traitement d’eau sous pression et ce plusieurs fois par semaine.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code de la Consommation.

GARANTIE – EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoquées par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux normes de stockage spécifiés sur la notice sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usage erroné ou non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils ou liées à des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils (notamment en ce qui concerne le gel) ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8. La garantie disparait immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales ou dans le cas où la pression de l’eau d’alimentation est supérieure à 6 bars (pression statique) et non protégée par un réducteur de pression. En cas d’absence d’entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue. La garantie n’existe qu’avec l’acheteur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

MISE EN SERVICE – MONTAGE – INSTALLATION

Pour toute commande d’appareils de traitement d’eau : il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de la plomberie la qualité de son installation privative. Pour les appareils électriques, l’acheteur doit s’assurer que la tension d’alimentation de son implantation corresponde à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l’appareil et que son installation soit pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si le Vendeur ou tout autre société qu’elle délèguera effectue la pose des appareils, elle n’est ni responsable de l’installation électrique, ni responsable de l’installation de plomberie de l’acheteur.

RETOUR – CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera lieu à une vérification qualitative et quantitative de la marchandise par le Vendeur. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article Garanties, le Vendeur réparera ou remplacera la marchandise de l’acheteur.

FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt de la marchandise est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la garantie.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation pour quelque cause que se soit aux tribunaux dont le siège du Vendeur dépend.

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